Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires, n° 981, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.