Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires, n° 981 , déposé(e) le mardi 21 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h20

L'auteur de la proposition