Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles, n° 534 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Taite

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry, M. Vincent Descoeur, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel.