- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles, n° 534
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 10h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry,
M. Vincent Descoeur,
M. Xavier Breton,
M. Patrick Hetzel.