Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux, n° 1466 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 9h09 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Anthony Brosse, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta, M. Jean-Marc Zulesi, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Éric Girardin, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, M. Charles Rodwell, M. Romain Daubié, M. Benoît Bordat, M. Yannick Chenevard, M. Hubert Ott, M. Philippe Pradal, M. Philippe Sorez, M. Lionel Vuibert.