Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux, n° 1466, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h09
Renvoyé(e) à la commission des lois.