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Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux, n° 1466 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h09