Renforcer l’ordonnance de protection

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 17h20

L'auteur de la proposition

Mme Cécile Untermaier

Les co-signataires

Mme Marietta Karamanli, M. Hervé Saulignac, M. Roger Vicot, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 18 janvier 2023)

Rapport, n° 801 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 7 février 2023 à 20h30

Texte de la commission, n° 801-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 18h31

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 18h33

Amendements déposés sur le texte n° 661 :

Accéder aux amendements 14 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 18 janvier 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteure

Mercredi 1er février 2023 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 9 février 2023 à 15h50 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er : Modification des critères de délivrance de l’ordonnance de protection

Préservation de la condition de danger dans un objectif de sécurité juridique du dispositif, en l’assouplissant pour que suffise le « potentiel danger » résultant des violences déjà vraisemblablement commises [CL11 de M. Mendes (RE) et identique de M. Pradal (HOR)]

Article 2 : Extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à douze mois

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 801-A0

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 9 février 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Scrutin(s)

Scrutin public n° 938 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture).

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection le 9 février 2023, T.A. n° 80 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 février 2023 à 0h40

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection, n° 342 , déposé(e) le 10 février 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale