Proposition de loi n°80

Proposition de loi n°80, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'ordonnance de protection

Proposition de loi n°80 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Assemblée nationale de la 16ème législature

Accéder à la page de l'organe

Commission des lois

Accéder à la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.