Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
Page de la commission
Article 1er : Modification des critères de délivrance de l’ordonnance de protection
Préservation de la condition de danger dans un objectif de sécurité juridique du dispositif, en l’assouplissant pour que suffise le « potentiel danger » résultant des violences déjà vraisemblablement commises [CL11 de M. Mendes (RE) et identique de M. Pradal (HOR)]
Article 2 : Extension de la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à douze mois
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
