Renforcer l’ordonnance de protection

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h20

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure.

Amendements déposés sur le texte n° 661
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 9h30 VI CR

    - Nomination rapporteure
  • Réunion du mercredi 1er février 2023 à 9h00

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 9 février 2023
    - Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
  • Deuxième séance publique du jeudi 9 février 2023
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
  • Troisième séance publique du jeudi 9 février 2023
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection