Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h20
Les cosignataires
Mme Marietta Karamanli,
M. Hervé Saulignac,
M. Roger Vicot,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. Jérôme Guedj,
M. Johnny Hajjar,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Mélanie Thomin,
M. Boris Vallaud.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h20
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure.
Nomination : mercredi 18 janvier 2023
Amendements déposés sur le texte n° 661
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
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Première séance publique du jeudi 9 février 2023
- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
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Deuxième séance publique du jeudi 9 février 2023
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
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Troisième séance publique du jeudi 9 février 2023
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection