Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles, n° 1646 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République