Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles, n° 1646, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.