Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles, n° 1646, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1646
16e législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles, n° 1646, déposée le mardi 12 septembre 2023.