Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 1763 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2023 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
