Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 1763 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 10h50 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
