Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable , n° 703 , déposé(e) le 1er août 2017 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre Médevielle , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0031 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0032Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 26 octobre 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, n° 340 ( PDF) , déposé(e) le 27 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2017 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable , n° 78 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2022 à 15h24 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République