Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne, n° 357 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2022 à 11h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Vigier

Les co-signataires

Mme Isabelle Valentin, M. Vincent Rolland, M. Fabrice Brun, M. Alexandre Portier, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Nicolas Ray, M. Yannick Neuder, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Nathalie Serre.