Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne, n° 357, déposée le mardi 18 octobre 2022.

Mise en ligne : mardi 18 octobre 2022 à 11h59
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.