Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne, n° 357 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mardi 18 octobre 2022 à 11h59

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Vigier

Tous les cosignataires