Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire, n° 712 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Philippe Juvin

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.