Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire, n° 712, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.