Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire, n° 712 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 11h30

L'auteur de la proposition