Proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire, n° 712, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 712
16e législature
Proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire, n° 712, déposée le mardi 17 janvier 2023.
