Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, n° 316 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 9h36 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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Les co-signataires