Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, n° 316, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 9h36
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.