Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 271 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2022 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition