Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 26 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 271, déposée le lundi 26 septembre 2022.

Mise en ligne : lundi 3 octobre 2022 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.