Supprimer la Cour de Justice de la République

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2023 à 9h54 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Julien Bayou

Les co-signataires

M. Jérémie Iordanoff, M. Bertrand Pancher, M. Aymeric Caron, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Christine Arrighi, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Charles de Courson, M. Paul Molac.