Supprimer la Cour de Justice de la République - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 30 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République, n° 1937, déposée le jeudi 30 novembre 2023.

Mise en ligne : lundi 4 décembre 2023 à 9h54
Renvoyé(e) à la commission des lois.