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Supprimer la Cour de Justice de la République
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République
, déposé(e) le jeudi 30 novembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 4 décembre 2023 à 9h54
Les cosignataires
M. Jérémie Iordanoff,
M. Bertrand Pancher,
M. Aymeric Caron,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Mickaël Bouloux,
M. Philippe Naillet,
Mme Christine Pires Beaune,
Mme Christine Arrighi,
Mme Francesca Pasquini,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Marie Pochon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Eva Sas,
Mme Karine Lebon,
M. Stéphane Peu,
M. Charles de Courson,
M. Paul Molac.