Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises, n° 2361 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2024 , mis(e) en ligne le 19 mars 2024 à 16h47 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
