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Assemblée nationale
Dossiers législatifs
Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
16
e
législature
Proposition de loi visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises (dépôt le mardi 19 mars 2024).
Ancienne page du dossier
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 mars 2024
(16
e
législature)
Proposition de loi visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises, n° 2361
, déposée le mardi 19 mars 2024.
Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47
Renvoyé(e) à la
commission des affaires économiques
.