Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle, n° 1470 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2023 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les co-signataires