Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle, n° 1470 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h00