Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle, n° 1470, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.