Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques, n° 355 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Joëlle Mélin

Les co-signataires

M. Franck Allisio, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Hervé de Lépinau, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli.