Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques, n° 355, déposée le mardi 18 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.