Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 780 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Nicolas Ray, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Serre, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, M. Yannick Neuder, M. Philippe Juvin, M. Victor Habert-Dassault, M. Vincent Descoeur, M. Michel Herbillon, M. Vincent Rolland.