Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 780, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.