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Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 780
, déposé(e) le mardi 31 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 10h00
Les cosignataires
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Nicolas Ray,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Nathalie Serre,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Francis Dubois,
M. Yannick Neuder,
M. Philippe Juvin,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Vincent Descoeur,
M. Michel Herbillon,
M. Vincent Rolland.