Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 475 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2022 à 19h18 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
