Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 475, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 19h18
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.