Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines, n° 743 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
