Proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines , n° 743, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 743
16e législature
Proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines , n° 743, déposée le mardi 17 janvier 2023.