Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines, n° 743
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 15h50
