Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines, n° 743 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 15h50 L'auteur de la proposition Mme Marie-Pierre Rixain