Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation et la protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale, n° 2513 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2024 , mis(e) en ligne le 15 avril 2024 à 12h08 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Les co-signataires