Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation et la protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale, n° 2513, déposée le vendredi 12 avril 2024.

  Mise en ligne : lundi 15 avril 2024 à 12h08
• Renvoyé(e) à la commission des lois.

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation et la protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale, n° 2513, déposée le vendredi 12 avril 2024.

  Mise en ligne : lundi 15 avril 2024 à 12h08
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 12 avril 2024

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