Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation et la protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale, n° 2513 , déposé(e) le vendredi 12 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 15 avril 2024 à 12h08

L'auteur de la proposition