Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation
Lors de sa réunion du 30 avril 2024, la Conférence des Présidents de l’Assemblée a pris acte de la création de la commission d’enquête au titre du droit de tirage attribué au groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES en application de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale.
La commission d’enquête est présidée par M. Didier Le Gac (RE, Finistère), et sa rapporteure est Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES, Polynésie française). Son bureau a été désigné lors de la réunion constitutive de la commission d’enquête, le 7 mai 2024.
Comme l’indique l’article unique de la proposition de résolution ayant conduit à la création de la commission d’enquête, celle-ci aura pour objet « d’étudier et d’évaluer la politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation ». Son champ d’investigation pourra donc la conduire à explorer les thématiques suivantes :
- les raisons ayant orienté la France vers le choix de sites polynésiens pour son expérimentation nucléaire, au moment de la fermeture des sites algériens ;
- l’état des connaissances du Gouvernement français sur les conséquences des essais nucléaires sur la santé et l’environnement au moment où la Polynésie française a été choisie, mais également au cours des opérations et jusqu’à aujourd’hui.
- la diversité des niveaux d’information transmis aux populations, aux vétérans et aux personnels civils au cours de la période des essais nucléaires ;
- les doses réelles de radioactivité reçues par la population, les vétérans et les personnels civils au cours des 193 essais nucléaires réalisés en Polynésie française ;
- l’ensemble des conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales des trente années d’expérimentation atomique en Polynésie française (1966-1996) ;
- l’effectivité du régime d’indemnisation de l’ensemble des victimes des essais nucléaires français et les mesures concrètes à adopter afin de les mener à une guérison complète ;
- l’efficacité des mesures de réparation et de réhabilitation environnementale adoptées ;
- l’accès aux archives relatives aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales de l’installation et des opérations du CEP en Polynésie française.
À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le président de la République le 9 juin 2024, les travaux de la commission d’enquête sont clos.
