Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Commission mixte paritaire

Composition

au 26/05/2024
  • Par liste
  • Par ordre alphabétique
  • En tableau
Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Sacha Houlié Président Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Vienne 2e
M. François-Noël Buffet (Sénateur) Vice-Président
Mme Muriel Jourda (Sénatrice) Rapporteure
M. Jean-Luc Warsmann Rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Ardennes 3e
Mme Caroline Abadie Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Isère 8e
M. Ugo Bernalicis Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Nord 2e
Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Sénatrice)
M. Jérôme Durain (Sénateur)
M. Jordan Guitton Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Aube 1re
M. Paul Toussaint Parigi (Sénateur)
Mme Elsa Schalck (Sénatrice)
Mme Patricia Schillinger (Sénatrice)
Mme Laurence Vichnievsky Commission des affaires étrangères Démocrate (MoDem et Indépendants) Puy-de-Dôme 3e
M. Guy Benarroche (Sénateur)
M. Philippe Bonnecarrère (Sénateur)
M. Ian Brossat (Sénateur)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
Mme Françoise Dumont (Sénatrice)
M. Timothée Houssin Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Eure 5e
M. Jérémie Iordanoff Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Écologiste - NUPES Isère 5e
M. Alain Marc (Sénateur)
M. Pierre-Alain Roiron (Sénateur)
Mme Cécile Untermaier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4e