La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) conduite par M. Bertrand Bouyx, a rencontré, le mardi 29 novembre 2022 à Paris, des représentants de la délégation ukrainienne. Le président était accompagné de Mme Mireille Clapot, M. Joël Giraud et Mme Liliana Tanguy, députés.
La délégation ukrainienne conduite par Mme Mariia Mezentseva, présidente, était composée de Mmes Olena Khomenko et Lesia Zaburanna, députées, ainsi que Mme Oleksandra Drik, coordinatrice des activités internationales de l'ONG Centre pour les libertés civiles.
Cette rencontre a été l’occasion d’un échange, sur la création d’un tribunal pénal international spécial, en charge de sanctionner les diverses exactions commises par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien.
À l’appui de sa démonstration, Mme Mezentseva a fait valoir que la Cour pénale internationale n’était pas compétente pour juger les auteurs des crimes actuels, l’Ukraine et la Russie n’étant pas parties du Statut de Rome établissant cette juridiction. Toutefois, elle a indiqué que d’autres solutions juridiques existaient, soit dans le cadre offert par le Conseil de l’Europe, soit par le biais d’une série d’accords bilatéraux avec des États qui souhaiteraient participer à ce tribunal.
M. Bertrand Bouyx a assuré la délégation ukrainienne de l’intérêt soutenu de l’Assemblée nationale sur cette question essentielle. Il a indiqué que le 4ème Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe qui doit se tenir à Reykjavik (Islande) les 16 et 17 mai prochains sera le cadre idoine pour envisager la création d’un tribunal pénal ad hoc.