Missions d'information des commissions

16e législature

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
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  • Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs
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  • Mission d'information sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité
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  • Mission d'application de la loi du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
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  • Mission d'application de la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône
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  • Mission flash sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par les communes et leurs groupements
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  • Recrutement et formation des polices municipales
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  • Mission d'application de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur
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  • Mission d'application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
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  • Mission d'application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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  • Mission d'application de la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
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  • Suivi des finances locales et des compensations financières de l'Etat
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