Missions d'information des commissions

16e législature

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission de suivi de l’application de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite "EGAlim II"
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