Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d'information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux
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  • Mission d'information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
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  • Mineurs non accompagnés
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  • Mission d'information sur le revenu universel d'existence
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  • Mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques
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  • Mission d'information sur la semaine de 4 jours
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  • Définition pénale du viol
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  • Mission d’information relative au modèle économique du secteur de la pêche
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  • Mission d’information relative aux stratégies de marché du secteur viticole
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  • Mission d'information : l'industrie de défense, pourvoyeuse d'autonomie stratégique en Europe ?
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  • Mission d'information sur le rôle de l'éducation et de la culture dans la défense nationale
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  • Mission d'information sur l'après Orion : faire face aux crises de demain
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