Missions d'information des commissions

16e législature

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

Closes
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  • Mission d'information sur la réalité des financements publics dans les territoires fragiles
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  • Mission d'information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux
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  • Mission d'information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
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  • Mineurs non accompagnés
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  • Mission flash sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
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  • Mission d'information sur le revenu universel d'existence
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  • Mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques
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  • Mission d'information sur la semaine de 4 jours
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  • Définition pénale du viol
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  • Mission d’information relative au modèle économique du secteur de la pêche
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  • Mission d'application de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Descrozaille »
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  • Mission d’information relative aux stratégies de marché du secteur viticole
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