Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif
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  • Mission d'information sur l'avenir de la francophonie
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  • Mission d'information sur les ressources naturelles stratégiques et les terres rares
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  • Femmes et sport
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  • Intelligence artificielle et protection des données personnelles
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  • Mission d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap
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  • Mission d’information relative à l’avenir de l’industrie spatiale européenne
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  • Mission d'information relative à l’impact du déploiement des entrepôts
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  • Mission d'information sur l'éducation et le numérique
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  • Mission d'information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique
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  • Mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées
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  • Mission d'information sur l'intercommunalité
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