Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d'information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires
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  • Mission d'information de contrôle de l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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  • Mission d'information groupe de travail sur la réforme du corps diplomatique
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  • Mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire
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  • Mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public
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  • Mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local
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  • Mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
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  • Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs
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  • Mission d'information sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité
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  • Mission d'application de la loi du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
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  • Mission d'application de la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône
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  • Mission d'application de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur
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