Missions d'information des commissions

Ces missions sont constituées par les commissions permanentes pour étudier un sujet, préparer l’examen d’un texte ou contrôler l’application d’une loi adoptée. Elles sont confiées à un ou plusieurs députés et se concluent par la présentation d’un rapport d’information.

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  • Mission d’information consacrée à l’avenir de la couverture mobile du territoire dans le cadre du New Deal mobile
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  • Mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques
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  • Mission d’information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel
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  • Mission d'information sur la rénovation urbaine
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  • Mission d'information sur la situation du département de Mayotte
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  • Mission d'information sur le recrutement et la fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées
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  • Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en matière de formation professionnelle
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  • Mission d'information sur la fiscalité de l'épagne par capitalisation finançant la retraite
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  • Mission d’application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relatif accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
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  • Mission d'information sur l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux sur le reste à vivre des travailleurs de la classe moyenne
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  • Mission d'information sur l'optimisation financière et stratégique de l'offre d'emplois à domicile
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  • Mission d'information sur la réalité des financements publics dans les territoires fragiles
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